1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Farweb, représenté par Martin Haesebaert en tant qu’indépendant personne physique, situé au 63 Avenue Gustave Latinis, Schaerbeek, Belgique, et ses clients, dans le cadre de la vente de services liés à WordPress, notamment la maintenance de sites, la création et le développement de sites WordPress, et les services d’agence digitale, de stratégies digitales, de formations web et de créations de contenu, proposés sur le site www.farweb.be.
2. Acceptation des conditions
En passant commande sur le site www.farweb.be, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
3. Produits et services
3.1. Maintenance de sites WordPress
Le service de maintenance de sites WordPress proposé par Farweb est disponible sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. La maintenance technique et les services inclus sont détaillés sur le site www.farweb.be.
La maintenance comprend la mise à jour régulière du site et l’assurance que celui-ci est dans les meilleures conditions possibles de fonctionnement. Toutefois, la maintenance ne garantit pas que le site ne subira pas de piratage ou d’interruptions, mais Farweb s’engage à réagir promptement en cas de problème.
L’abonnement peut être annulé à tout moment, mais aucun remboursement de la période restante ne sera effectué, sauf dans le cas d’une obligation légale de remboursement dans les 14 premiers jours suivant la souscription. Si le client envoie les accès à son site, cela correspond à son consentement explicite pour démarrer immédiatement la prestation de maintenance, ce qui entraîne la perte de son droit de rétractation une fois la prestation commencée. L’installation de la maintenance sera réalisée dans un délai de 48 heures après réception des accès.
Le service inclut également un support Helpdesk, où le premier quart d’heure est gratuit et un total de 2,3 ou 4 heures par an, selon le contrat choisi, est inclus pour répondre à toutes questions sur WordPress. En cas de bug directement lié à la maintenance, le Helpdesk sera pris en charge par Farweb, sauf si le problème résulte d’une incompatibilité avec le site Internet du client.
L’entreprise Farweb ne saurait être tenue responsable en cas de bug, d’interruption de service, ou de mise hors ligne du site. Le service de maintenance inclut une prise en charge Helpdesk sous un délai de 24, 48 ou 72 heures, selon le contrat choisi, mais l’entreprise Farweb ne pourra être tenue responsable en cas de retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.
3.2. Création et développement de sites WordPress
Les services de création et de développement de sites WordPress proposés par Farweb incluent :
- La conception sur mesure ou basée sur des modèles prédéfinis, selon les besoins exprimés par le client.
- Le développement de fonctionnalités spécifiques adaptées aux exigences du projet.
- Le design graphique personnalisé pour une identité visuelle unique.
- L’optimisation pour le référencement naturel (SEO) afin d’améliorer la visibilité du site.
- La création de contenu pour enrichir le site en informations pertinentes.
3.2.1. Devis et acompte
Un devis détaillant le travail à effectuer sera établi pour chaque projet. Le devis précisera les caractéristiques et fonctionnalités du site à développer, ainsi que les délais indicatifs de livraison. Un acompte de 30% à 50% du montant total du devis pourra être exigé avant le début de la prestation. Pour les missions longues, un deuxième acompte de 30% à 50% pourra être demandé en cours de projet.
3.2.2. Travail en régie
En cas de travail en régie, Farweb utilisera un outil de suivi du temps, tel que Toggl, pour établir un timesheet précis. Une fourchette horaire indicative sera fournie au préalable pour la mission.
3.2.3. Dépassement de budget et délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de l’avancée du projet. Farweb ne saurait être tenue responsable des dépassements de délais, sauf en cas de négligence avérée. Si un dépassement budgétaire est anticipé, Farweb s’engage à informer le client dès que possible, afin de lui permettre de valider ce dépassement au préalable. Toutefois, Farweb ne saurait être tenue responsable de dépassements imprévus en raison de demandes ou de corrections supplémentaires, ou de retards dus au client.
3.2.4. Révisions et corrections
Dans le cadre des missions de design et de développement, deux étapes de corrections sont incluses dans l’offre, sauf mention contraire dans le devis. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle, basée sur le tarif horaire en vigueur.
3.2.5. Limitations de responsabilité
En aucun cas, Farweb ne pourra être tenue responsable des erreurs, dysfonctionnements ou défaillances du site après sa livraison, si ces problèmes ne sont pas directement liés aux prestations fournies par Farweb. La responsabilité du client est engagée dans le cas où des modifications non attendues ou incompatibles avec le développement initial sont effectuées.
3.3. Autres services
Farweb propose également des services complémentaires tels que :
- Graphisme : création d’identité visuelle, logos, supports de communication.
- Référencement (SEO) : optimisation du site pour les moteurs de recherche.
- Référencement social (SMO) : optimisation des médias sociaux.
- Formation : formations aux outils web.
- Création de contenu : rédaction web, création de contenus multimédias.
Les modalités et conditions de ces services seront définies dans des devis ou contrats spécifiques.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et n’incluent pas la TVA au taux applicable de 21%.
Le prix des prestations est défini en fonction du type de mission, de sa complexité et de l’urgence.
Toute révision des prix fera l’objet d’un email préalable et ne sera imposée qu’à la reconduction du service.
Concernant la maintenance des sites WordPress, les frais d’installation sont fixés à 95€. Il peut également y avoir des frais supplémentaires pour la mise à niveau du site, en fonction de l’état et des spécificités techniques du site du client. Ces frais feront l’objet d’un devis sur mesure, valable 30 jours après envoi. Un email de validation doit être envoyé pour acceptation du devis.
Dans le cadre d’une mise à niveau du site, si le client refuse le devis, il sera remboursé des potentiels frais de maintenance déjà engagé.
Les plugins premium inclus dans la maintenance seront renouvelés par Farweb. Certains plugins premium peuvent faire l’objet d’une promotion ou être inclus gratuitement si ces derniers sont achetés et renouvelés directement par Farweb.
Les factures sont émises conformément aux prestations réalisées et aux modalités convenues dans le devis ou le contrat. Le paiement des factures doit être effectué selon les modalités précisées sur celles-ci.
5. Commande
5.1. Offre de maintenance
Toute commande est présumée validée une fois le paiement effectué via le prestataire de paiement (STRIPE). Les frais liés à l’utilisation de ce prestataire sont inclus dans le prix de la maintenance.
Un email de confirmation de commande sera envoyé une fois le paiement validé. Cet email inclut une facture. La facture reste accessible depuis l’espace membre du site.
La maintenance peut également faire l’objet d’une facturation classique comme les autres services mentionnés au point suivant.
5.2. Autres services
Les autres services de Farweb feront l’objet d’un devis ou une estimation de temps qui sera ensuite envoyé par email au client par Farweb. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande sera présumée validée une fois que le client aura confirmé son accord par écrit, soit en retournant le devis signé (par voie électronique ou manuscrite), soit en envoyant une confirmation par email, et dans tous les cas, après le paiement de l’acompte si celui-ci est prévu dans l’exécution de la mission.
Les modalités de paiement, y compris les acomptes éventuels et les délais de règlement, seront précisées dans le devis ou le contrat. Une facture sera émise conformément aux prestations réalisées et aux modalités convenues.
6. Modalités de paiement
6.1. Délais de paiement
6.1.1. Offre de maintenance
Le paiement des services de maintenance s’effectue par carte de crédit, Bancontact, Apple Pay ou virement bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les transactions sont sécurisées via STRIPE, et les données bancaires ne sont pas stockées par Farweb.
La maintenance peut également faire l’objet d’un paiement par virement.
6.1.2. Autres services
Pour les autres services (création de sites, graphisme, etc.), les paiements se font généralement par virement bancaire. Les factures sont émises conformément aux prestations réalisées et aux modalités convenues dans le devis ou le contrat.
6.1.3. Délai de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
6.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit, des intérêts de retard seront automatiquement et de plein droit appliqué, sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt appliqué sera le taux d’intérêt légal en vigueur en Belgique majoré de 8 points de pourcentage.
De plus, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 euros, sera due à titre de clause pénale pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement encourus.
6.3. Suspension des services
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, Farweb se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours et/ou les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.4. Réserve de propriété
Les produits livrés et services fournis restent la propriété exclusive de Farweb jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, en principal et accessoires. À défaut de paiement, Farweb est en droit d’exiger la restitution immédiate des produits ou la suspension des services, aux frais et risques du client.
7. Livraison et accès
Dans le cadre de la maintenance de site Internet, étant donné la nature des services, aucune livraison n’est prévue. L’installation du service est réalisée à distance via les accès fournis par le client. Le client doit envoyer les accès à son site à l’adresse email : info@lefarweb.be.
Le client est responsable de fournir des accès valides et sécurisés, et doit informer immédiatement en cas de modification de ces accès. Les informations d’accès fournies seront traitées de manière confidentielle.
Dans le cadre des autres services que la maintenance, le client est tenu de fournir l’ensemble des contenus, des accès et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la mission.
L’ensemble des contenus nécessaires au bon déroulement de la mission doivent être livré si possible dans un même temps.
Un dossier cloud partagé kDrive, Dropbox ou Google Drive sera fourni afin de rassembler les contenus. En fonction des projets le client pourra également fournir le dossier partagé.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, le client doit envoyer un email avec comme intitulé « Rétractation » le plus rapidement possible à info@lefarweb.be. Le mail doit inclure la demande.
Cependant, ce droit est annulé si le client accepte que la prestation commence immédiatement, notamment en envoyant les accès à son site.
9. Garanties
9.1. Garanties générales
Farweb s’engage à fournir les services avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles en vigueur. Les prestations sont réalisées en fonction des spécifications convenues avec le client, telles que décrites dans le devis ou le contrat.
9.2. Garanties spécifiques
9.2.1. Création de sites Internet
Conformité et performance
Farweb garantit que le site Internet livré est conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles définies dans le cahier des charges validé par le client. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés du site pendant une période de 90 jours à compter de la date de livraison.
Correction des anomalies
Durant cette période, Farweb s’engage à corriger, sans frais supplémentaires pour le client, toute anomalie ou dysfonctionnement résultant de ses prestations, sous réserve que le client ait signalé le problème par email dans les délais impartis.
9.2.2. Maintenance
Farweb s’engage à fournir un service de maintenance dans les meilleures conditions possibles, mais sans garantir que le site ne sera pas victime de piratage ou d’interruptions. L’entreprise ne peut pas non plus être tenue responsable des bugs ou de l’indisponibilité du site.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont applicables conformément aux dispositions légales belges, pendant toute la durée où la maintenance est installée.
9.2.3. Graphisme
Originalité des créations
Farweb garantit que les créations graphiques fournies sont originales et n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation ou de poursuite pour contrefaçon, dans le cadre d’une création réalisée par Farweb, Farweb s’engage à défendre le client et à assumer les éventuels frais ou dommages-intérêts, sous réserve que le client informe rapidement Farweb de toute réclamation et qu’il coopère pleinement dans la défense de ses intérêts.
Qualité des livrables
Les fichiers graphiques sont fournis dans les formats convenus avec le client et sont exploitables conformément à l’usage prévu.
9.2.4. Référencement de sites Internet (SEO)
Mise en œuvre des bonnes pratiques
Farweb s’engage à appliquer les techniques de référencement naturel conformes aux recommandations des moteurs de recherche et aux bonnes pratiques du secteur.
Limitation de résultat
Compte tenu de la nature évolutive des algorithmes des moteurs de recherche et de la concurrence en ligne, Farweb ne peut garantir un positionnement spécifique ou une augmentation précise du trafic. L’obligation de Farweb est une obligation de moyens et non de résultat.
9.2.5. Formation
Qualité de la formation
Farweb garantit que les formations dispensées sont conformes au programme établi et répondent aux objectifs pédagogiques définis. Les formateurs sont qualifiés et possèdent l’expertise nécessaire dans leur domaine.
Matériel pédagogique
Les supports de formation fournis sont à jour et adaptés au contenu enseigné.
9.2.6. Création de contenu
Originalité et conformité
Farweb garantit que les contenus créés (textes, images, vidéos, etc.) sont originaux ou utilisés avec les autorisations nécessaires, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Adaptation aux besoins du client
Les contenus sont réalisés conformément aux instructions et aux objectifs définis avec le client. En cas de non-conformité ou d’erreur, le client dispose d’un délai de 15 jours pour notifier Farweb, qui s’engage à apporter les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.
9.3. Limitations des garanties
Les garanties prévues aux articles 9.2 sont exclues dans les cas suivants :
- Utilisation inappropriée : Si le client utilise les services ou les livrables de manière non conforme à leur destination ou aux instructions fournies.
- Modifications par des tiers : En cas de modifications, interventions ou altérations effectuées par le client ou des tiers sans l’accord préalable de Farweb.
- Non-respect des obligations : Si le client n’a pas respecté ses propres obligations contractuelles, notamment en matière de fourniture des informations et des éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
9.4. Exclusion de garanties
Sauf stipulation expresse, Farweb n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment sur :
- L’adéquation à un besoin particulier : Farweb ne garantit pas que les services ou les livrables répondront spécifiquement à tous les besoins ou attentes du client qui n’auraient pas été expressément communiqués et validés.
- Absence d’erreurs ou d’interruptions : Farweb ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs ou d’interruptions, mais s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout problème dans les meilleurs délais.
9.5. Assistance post-livraison
Au-delà des garanties légales et contractuelles, Farweb peut proposer des services d’assistance, de maintenance ou de mises à jour, qui feront l’objet d’un contrat ou d’un devis spécifique.
10. Limitation de responsabilité
Farweb ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou autres préjudices subis par le client résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services, même en cas de défaillance des systèmes informatiques ou des hébergeurs externes. Les interruptions dues à des problèmes techniques tiers (hébergement, DNS, etc.) ne peuvent engager la responsabilité de Farweb.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Farweb dans le cadre de la réalisation des prestations (y compris, mais sans s’y limiter, les designs, codes sources, graphismes, contenus, documents, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Farweb jusqu’au paiement intégral des prestations convenues.
11.2. Cession des droits
À compter du paiement intégral du prix convenu pour les prestations concernées, Farweb cède au client les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés, dans les conditions et limites définies ci-après :
- Étendue des droits cédés : La cession comprend les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation et de diffusion des éléments créés, pour les usages prévus dans le cadre de la mission définie par le contrat ou le devis.
- Territorialité : La cession est accordée pour le monde entier.
- Durée : La cession est accordée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
11.3. Limites de la cession
La cession des droits de propriété intellectuelle est strictement limitée aux utilisations prévues par le contrat ou le devis. Toute utilisation des éléments créés pour d’autres fins, ou leur revente à des tiers, nécessite l’accord préalable et écrit de Farweb.
11.4. Droit de mention
Sauf opposition écrite du client, Farweb se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou lors de démarches commerciales. Farweb se réserve également le droit de mentionner son propre nom sur les services réalisés et de créer un lien vers son site Internet www.farweb.be (par exemple au bas des pages Internet du site du client).
11.5. Propriété des éléments fournis par le client
Le client déclare détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Farweb (textes, images, logos, vidéos, etc.) pour la réalisation des prestations. Le client garantit Farweb contre toute réclamation de tiers concernant l’utilisation de ces éléments.
12. Données personnelles et RGPD
Les informations et données personnelles collectées sur le site www.farweb.be sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées ou non, et lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données.
- Droit de rectification : le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes.
- Droit à l’effacement : le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD.
- Droit à la limitation du traitement : le droit de demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas.
- Droit d’opposition : le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles.
- Droit à la portabilité : le droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le client peut exercer ces droits en envoyant une demande à info@lefarweb.be. Nous nous engageons à y répondre dans un délai d’un mois.
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin du service de maintenance. Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales par des tiers sans le consentement explicite du client mais peuvent être utilisé par Farweb dans le cadre du développement de ses activités.
Une page dédiée à la politique de confidentialité est disponible ici : https://farweb.be/politique-de-confidentialite/
13. Force majeure
Farweb ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, maladie d’un membre du Farweb ou d’une personne à charge, etc.) empêchant la bonne exécution du contrat.
14. Loi applicable, médiation et juridiction compétente
14.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
14.2. Médiation et règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter Farweb afin de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Site web : mediationconsommateur.be
Email : contact@mediationconsommateur.be
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.3. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Farweb, sauf disposition légale impérative contraire.
